Details

Numac
1986003900
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 1986
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1986

16 JUILLET 1986. _ Arrêté royal portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955.

Numac Titel
1986003067 10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de Retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955
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