10 JANVIER 1986. _ Arrêté royal approuvant la délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite du 12 novembre 1985 arrêtant les modifications aux conditions générales des contrats et aux tarifs de la Caisse d'assurances sur la vie.

Numac

1986003068

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 janvier 1986

10 JANVIER 1986. _ Arrêté royal approuvant la délibération du Conseil général de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite du 12 novembre 1985 arrêtant les modifications aux conditions générales des contrats et aux tarifs de la Caisse d'assurances sur la vie.

Numac	Titel
1986800255	—

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