Details

Numac
1986003067
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 1986

10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation du taux technique applicable par la Caisse de Retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite conformément à l'article 1bis de l'arrêté royal du 15 avril 1955

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