Details
19 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès de la Gendarmerie au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-05-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000386 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant l'accès de la gendarmerie au registre national des personnes physiques. (NOTE 1 : abrogé en ce qui concerne la police fédérale par AR 2003-07-07/42, art. 6 ; En vigueur : 25-09-2003) (NOTE 2 : abrogé pour chaque zone de police locale, à partir de la date de la constitution de ladite zone ; voir AR 2003-07-07/42, art. 6 ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1995 et mise à jour au 25-09-2003) |
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