18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 21-06-2019)

Numac

1986000341

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 octobre 1986

Datum inwerkingtreding

10 novembre 1986

18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 21-06-2019)

Numac	Titel
2019010256	20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif au congé politique des militaires
1999002088	—

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