29 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Intérieur, de la Fonction publique et de la Décentralisation à accéder au Registre national des personnes physiques.

Numac

1986000333

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 octobre 1986

Datum inwerkingtreding

3 novembre 1986

29 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Intérieur, de la Fonction publique et de la Décentralisation à accéder au Registre national des personnes physiques.

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