Details

Numac
1986000089
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 1986
Datum inwerkingtreding
27 janvier 1984

27 FEVRIER 1986. - Arrêté royal dispensant les agents techniques des Eaux et Forêts de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.

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