Details
25 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel fixant les types d'entreprises pour lesquelles l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B se justifie. (NOTE : Abrogé par AM2002-03-06/30, et après retiré par AM2010-12-13/05, art. 2; En vigueur : 06-03-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022197 | 6 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant la liste des types d'entreprises prévue à l'article 56, § 2 de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides |
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