Details
25 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985912819 | 25 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…