Details

Numac
1985042078
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 1985

21 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1985 complétant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

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