Details
7 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal d'exécution de l'article 1er, alinéas 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986012393 | 18 JUIN 1986. _ Arrêté ministériel fixant les modèles du formulaire de demande d'une carte de sécurité sociale, du document de base et de l'attestation de déclaration de la perte ou de la destruction de la carte de sécurité sociale. |
| 1985012895 | 5 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal désignant la société anonyme IDOC comme entreprise chargée de la confection et de l'impression des cartes de sécurité sociale. |
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