Details

Numac
1985042019
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1985

23 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL dérogeant, en ce qui concerne la promotion au grade de contrôleur à l'Office national de l'emploi, à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

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