Details

Numac
1985024700
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 octobre 1985
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1985

17 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'intervention de la Communauté flamande dans les frais de régime des enfants souffrant d'affections congénitales du métabolisme, notamment la phénylcétonurie.- (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1985 et mise à jour au 19-02-1997.)

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