19 AOUT 1985. - Arrêté ministériel portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil.

Numac

1985024697

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 septembre 1985

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1985

19 AOUT 1985. - Arrêté ministériel portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil.

Numac	Titel
1983023744	21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux structures d'accueil de jour des enfants

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