Details
28 JUIN 1985. - DECRET fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et de l'exercice du contrôle administratif des communes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983000286 | 25 JANVIER 1983. - DECRET simplifiant la procédure prévue à l'article 76, 1°, de la loi communale |
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