Details

Numac
1985024687
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 1985
Datum inwerkingtreding
20 mars 1984

12 JUIN 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre III du Décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'emploi.

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