Details

Numac
1985024627
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 1985

10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour les structures destinées aux personnes âgées, le coût maximum de travaux, fournitures et services donnant lieu à l'octroi de subventions

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