Details
25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la forme, le contenu, les modalités de tenue à jour et le contrôle des registres des candidatures ainsi que la forme et la teneur du récépissé à délivrer aux candidats inscrits
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980040430 | 4 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme le contenu et les modalités de tenue à jour du registre des candidats à la location d'une habitation appartenant à une société agréée par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même |
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