16 JANVIER 1985. _ Arrêté de l'Exécutif portant fixation, pour les années 1984 et 1985, des critères objectifs de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la communauté germanophone.

Numac

1985024172

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 avril 1985

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1984

16 JANVIER 1985. _ Arrêté de l'Exécutif portant fixation, pour les années 1984 et 1985, des critères objectifs de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la communauté germanophone.

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