Details
6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant exécution de l'article 1er, # 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant pour la Région wallonne la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027436 | 23 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 novembre 1985 portant exécution de l'article 1er, § 4, du décret du 8 juin 1983 modifiant, pour la Région wallonne, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et réorganisant la Société de Développement régional pour la Wallonie. |
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