Details
4 JUILLET 1985. - Décret relatif à la fourniture d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne les aspects gaziers par DRW 2002-12-19/81, art. 73; En vigueur : 01-06-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-02-2003).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985023838 | 16 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les catégories de bénéficiaires d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1985 et mise à jour au 11-02-2003) |
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