Details
5 JUILLET 1985. - DECRET relatif aux télévisions locales et communautaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985053030 | 10 OCTOBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif relatif à l'octroi, la suspension et le retrait de l'autorisation des télévisions locales et communautaires. |
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