27 MARS 1985. - Arrêté de l'Exécutif réglant la répartition pour les années 1985 et 1986, de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne revenant aux centres publics d'aide sociale de la Communauté française.

Numac

1985023487

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 1985

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1985

27 MARS 1985. - Arrêté de l'Exécutif réglant la répartition pour les années 1985 et 1986, de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne revenant aux centres publics d'aide sociale de la Communauté française.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel