Details

Numac
1985023298
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 1985
Datum inwerkingtreding
27 avril 1985

16 NOVEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant exécution des articles 59, 60, 61 et 65 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 27-01-2009)

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