Details

25 FEVRIER 1985. - Arrêté de l'Exécutif organisant le contrôle des valeurs mobilières appartenant à des personnes handicapées bénéficiaires du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1997-10-09/38, art. 87; En vigueur : 01-01-1998) (NOTE : Abrogé pour la Commission Communautaire française par ARR 2002-04-25/58, art. 66; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1985 et mise à jour au 21-06-2002.)