Details

Numac
1985023135
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mars 1985

6 FEVRIER 1985. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués à la forêt wallonne par la tempête des 22 et 23 novembre 1984 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…