6 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

Numac

1985022397

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 décembre 1985

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1986

6 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

Numac	Titel
1985022008	9 JANVIER 1985. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

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