Details

Numac
1985022374
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 décembre 1985

23 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de parcours à attribuer aux président, membres et secrétaires du collège national des médecins-conseil institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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