Details

Numac
1985022373
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 novembre 1985
Datum inwerkingtreding
1 avril 1985

23 OCTOBRE 1985. - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1985, de l'arrêté royal du 4 septembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…