Details

Numac
1985022372
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 novembre 1985
Datum inwerkingtreding
1 avril 1985

23 OCTOBRE 1985. _ Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Numac Titel
1985022372 23 OCTOBRE 1985. _ Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
1971102522 25 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal étendant le champ d'application [et fixant les règles spéciales d'application] de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1984 et mise à jour au 30-12-2021)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…