Details

Numac
1985022368
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 janvier 1985
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1985

29 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.

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