Details

Numac
1985022366
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 1985
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1985

21 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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