12 AOUT 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Numac

1985022292

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 août 1985

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1985

12 AOUT 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

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