12 AOUT 1985. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,15°, 006; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1987 et mise à jour au 27-12-2018)

Numac

1985022285

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 août 1985

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1984

12 AOUT 1985. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,15°, 006; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1987 et mise à jour au 27-12-2018)

Numac	Titel
2018206331	29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 20-09-2024)
1995022085	15 MARS 1995. - Arrêté royal adaptant les plafonds de revenus autorisés en exécution de l'article 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

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