Details
16 JUILLET 1985. - Arrêté royal portant le paiement par virement de certains avantages liquidés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975070401 | 4 JUILLET 1975. _ Arrêté royal portant le paiement des avantages à charge des régimes de pension par virement. |
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