Details

Numac
1985022120
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 1985
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1985

15 MARS 1985. _ Arrêté accordant à l'Office national de l'emploi une somme de 14 500 millions à prélever sur les disponibilités du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale.

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