Details

Numac
1985022088
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 1985
Datum inwerkingtreding
8 avril 1985

21 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant d'une part la cotisation annuelle à verser pour l'année 1985 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…