Details

Numac
1985022060
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 1985

15 FEVRIER 1985. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Affaires sociales en vue de l'application de l'article 48 de la loi de redressement du 31 juillet 1984.

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