Details

Numac
1985022038
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 1985

8 JANVIER 1985. _ Arrêté royal portant affectation pour 1985 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de sécurité sociale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…