Details

Numac
1985021163
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 1985

16 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…