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29 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971100407 | 4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique |
| 1985021276 | 28 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996021191 | 13 JUIN 1996. - Arrêté ministériel fixant le règlement organique de la Chancellerie du Premier Ministre, des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel et de l'Administration du Comité supérieur de contrôle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1996 et mis à jour au 26-08-1997) |
| 1995021151 | 31 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci. |
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