Details
2 AOUT 1985. - Arrêté royal portant exécution des articles 1er et 2 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifiée par la loi du 15 juillet 1985. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1985 et mise à jour au 19-11-1998)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977030408 | 4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 1er et 2 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel de l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008011427 | 18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. |
| 1998016307 | 12 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre Ier du Titre V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. |
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