Details

Numac
1985018101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 août 1985
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1985

2 AOUT 1985. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 34 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1991 et mise à jour au 05-05-2014)

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