Details

Numac
1985018076
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 1985
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1985

12 JUIN 1985. _ Arrêté royal agréant l'Institut de Contrôle de la Qualité et d'Etiquetage informatif en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Beurre d'Ardenne" en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

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