Details

Numac
1985018070
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 1985
Datum inwerkingtreding
29 juin 1985

29 MAI 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi.

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