Details

Numac
1985018044
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 1985
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1984

15 AVRIL 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

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