Details

Numac
1985018004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 février 1985
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1985

20 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dues pour l'année 1985 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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