Details

Numac
1985015329
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
11 décembre 1985

1 AOUT 1985. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980

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