Details

Numac
1985015248
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 septembre 1985
Datum inwerkingtreding
20 septembre 1985

7 AOUT 1985. - Arrêté royal octroyant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires d'une prestation de l'assurance invalidité à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

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