8 NOVEMBRE 1985. - Arrêté ministériel fixant le montant et les modalités de paiement d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1985 et mise à jour au 10-04-2006).

Numac

1985014432

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 décembre 1985

Datum inwerkingtreding

19-12-1985

8 NOVEMBRE 1985. - Arrêté ministériel fixant le montant et les modalités de paiement d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1985 et mise à jour au 10-04-2006).

Numac	Titel
2006014078	22 MARS 2006. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés ministériels ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport.

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